Remboursement anticipé de certaines créances fiscales

Publié le mardi 3 février 2009

• Un dispositif temporaire de remboursement anticipé de certaines créances fiscales est prévu par la loi de fincances rectificative pour 2008, en soutien du plan de relance de l’économie.

  Impôt sur les sociétés (IS)

   Remboursement anticipé des excédents d’acomptes d’IS dégagés au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.

  • Demande de remboursement anticipé sur le relevé provisoire de liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés (bordereau n° 2572).
  • Dépôt de la demande entre le lendemain de la clôture de l’exercice et la liquidation de l’IS auprès du service des impôts des entreprises.

   Remboursement anticipé des créances de carry-back (créances d’impôt sur les sociétés nées de l’option par la société du report de ses déficits sur les bénéfices de ses 3 exercices précédents).

  • Sont concernées les créances issues de l’option pour le report en arrière des déficits concernant les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 mais qui n’ont pas été encore été utilisées pour payer l’impôt au 1er janvier 2009, ainsi que les créances nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et qui concernent le déficit de l’exercice 2008 et les déficits antérieurs pour lesquels aucune option n’a été exercée.
  • Pour les créances déjà acquises au 1er janvier 2009 : restitutions soit sur le relevé de solde d’IS n° 2572, soit sur la base d’une estimation de l’IS à partir du formulaire n° 2573 – SD (déclaration de suivi des créances), soit sur papier libre.
  • Les demandes concernant les nouvelles créances sont déposées dès le lendemain de la clôture de l’exercice (et au plus tôt le 2 janvier 2009) par le bais de l’imprimé n° 2039 (option pour le report en arrière des déficits) ou de l’imprimé n° 2572 au moment de la liquidation de l’IS.

  Crédit d’impôt recherche

   Les entreprises qui n’ont pu imputer leurs créances de crédit d’impôt recherche sur leur impôt sur les bénéfices doivent attendre 3 ans pour obtenir leur remboursement (sauf régime spécifique).
  Exceptionnellement, ces entreprises peuvent solliciter le remboursement immédiat de leurs crédits d’impôt calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et même 2008 sur la base d’une estimation.

  • Demande de remboursement des crédits d’impôt 2005, 2006 et 2007 formulée soit au moment de la liquidation de l’impôt sur l’imprimé n° 2572 (pour l’impôt sur les sociétés) ou n° 2042 C (pour l’impôt sur le revenu) soit, dès le 1er janvier 2009, sur le formulaire n° 2573 – SD, soit sur papier libre.
  • Le crédit d’impôt calculé à partir des dépenses engagées en 2008 et s’imputant sur l’impôt 2008 est restituable dans les conditions de droit commun à partir du formulaire 2069 à déposer en même temps que la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

  TVA

   Les crédits de TVA excédant 760 € peuvent être remboursés sur option des entreprises tous les mois et non plus chaque trimestre.

  • Mesure en attente d’un décret en Conseil d’État pour mise en oeuvre.
  • Ouvert à toutes les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition.

  Source : Cabinet Hugel - Article du 27/01/2009 - © Copyright SID Presse - 2009