Nouvelle aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés

Publié le mercredi 14 janvier 2009

• Cette aide concerne les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent en CDI ou CDD de plus d’un mois depuis le 4 décembre 2008. Elle porte et porte sur les rémunérations versées entre le 1er janvier et 31 décembre 2009.

  Cette aide intervient dans le cadre du plan de relance et s’ajoute à l’allègement Fillon qui reste en vigueur : les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un salarié au niveau du SMIC bénéficient déjà d’un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale de 28,1 points, qui s’applique sur le salaire brut.

  Elle est dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, versée sous la forme du remboursement intégral des charges patronales au niveau du SMIC, équivaut à 14 points de charges environ, soit 180 €.

  L’effectif de l’entreprise (la modalité de son calcul est précisée dans le texte) est pris en compte au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs des 11 premiers mois de 2008 (salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les salariés absents). Pour une entreprise créée à partir du 1er décembre 2008, l’effectif est apprécié à la date de création.

  Est considéré comme une embauche le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.

  Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, ni avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ni avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié, sauf en cas de priorité de réembauche.

  La demande d’aide doit être déposée chaque trimestre par l’employeur auprès de l’Assedic ou Pôle emploi.

  Source : Légifrance
  Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008, JO du 20 décembre 2008