Le senat adopte le "crédit d’impôt international"

Publié le vendredi 12 décembre 2008

• Le senat a adopté par amendement parlementaire, mardi 9 décembre, le dispositif de crédit d’impôt pour les sociétés de production françaises qui sont productrices exécutives d’œuvres de fiction et d’animation produites par des entreprises étrangères.

  Attention : le projet doit être présenté à la commission mixte paritaire avant adoption définitive.

  Caractéristiques des dites œuvres

  Elles doivent :
   « comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français » (le barème de points est fixé par décret) ;
   faire l’objet de dépenses éligibles d’un montant supérieur ou égal à 1 M€ ;
   être d’une durée de tournage d’au moins 5 jours en ce qui concerne les fictions ;

  Elles ne doivent pas :
   être éligibles au compte de soutien du CNC.

  Dépenses éligibles
   Les rémunérations versées aux auteurs.
   Les rémunérations aux artistes-interprètes.
   Les rémunérations aux personnels de la réalisation et de la production.
   Les dépenses liées au recours aux industries techniques « et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ».
   Les dépenses liées au transport et à la restauration.

  Montant du crédit d’impôt
   Le crédit d’impôt prévu « est égal à 20 % du montant total des dépenses correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France ».
   L’assiette de dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production.
   Le plafonnement des crédits d’impôt pour une même oeuvre est fixé à 4 M€, dans une limite d’un montant total d’aides publiques qui ne peut excéder 50 % du budget de production de l’oeuvre concernée.

  Objectifs
  Permettre aux producteurs français d’être plus compétitifs face à la concurrence des producteurs allemands, britanniques et d’Europe de l’Est.

  Mise en application prévue
  Au plus tard le 1er janvier 2010 s’il est approuvé par la Commission mixte paritaire (CMP).