Evolution du statut Jeune Entreprise Innovante

Mis à jour le mardi 5 mai 2009

• Créé en 2004, le statut de « Jeune entreprise innovante » (JEI) confère aux jeunes PME les plus innovantes des exonérations de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).

  Le statut JEI permet de bénéficier d’exonérations sur les principales cotisations patronales Urssaf pour les salariés affectés à la R&D.
  Par ailleurs, ces entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés, d’une exonération de l’IFA et d’une exonération de la taxe professionnelle.

  Afin de permettre aux bénéficiaires du statut JEI de profiter pleinement du dispositif, la loi de Finances 2008 (article 108 alinéa 3) permet désormais aux entreprises ayant perdu le statut, de le redemander ultérieurement si elles réunissent à nouveau les critères d’éligibilité.

   

  en savoir plus : http://www.afjv.com/press0904/090408_informations_jei.htm
  Source : afjv.com Sogedev