Crédit d’impôt jeux vidéo : du nouveau pour les studios

Publié le jeudi 6 mai 2010

• La plupart des crédits d’impôt sont ouverts aux dépenses engagées jusqu’à la commercialisation du produit. Or, pour les jeux en ligne, les dépenses créatives continuent à être importantes après la commercialisation, puisque les studios continuent à enrichir le jeu après sa mise en ligne. Le Gouvernement a donc demandé à l’administration fiscale de préciser sous quelles conditions les studios pouvaient bénéficier du crédit d’impôt après la commercialisation.
  Le rescrit fiscal qui vient d’être publié apporte les précisions que les studios attendaient, en indiquant que la période d’éligibilité au crédit d’impôt est de 36 mois entre l’agrément provisoire du dossier par le CNC, et l’agrément définitif par l’administration fiscale, quelle que soit dans cette période la date de commercialisation du jeu.

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  Source : afjv.com